Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. (Code du tourisme – Article D324-1).
En d’autres termes, il s’agit de la maison que l’on loue pour les vacances en famille à la campagne, ou encore du studio à la montagne pour les sports d’hiver. (à ne pas confondre avec les chambres d’hôtes, hébergement chez l’habitant). On appelle meublé de tourisme, un meublé classé. On en compte actuellement plus de 160 000 en France.
Le classement est la répartition de l’hébergement dans une catégorie allant de 1 à 5 étoiles à partir de critères officiels et déterminant son niveau de confort. Ainsi un meublé classé 1 étoile répond aux critères minimum de confort tandis qu’un meublé 5 étoiles offrira des prestations de très grande qualité (en termes de surface, d’équipement, de services…). Le classement d’un meublé est prononcé pour 5 ans suite à la visite réalisée par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac ou réputé accrédité.
Les principaux avantages du classement pour un propriétaire de meublé : une réduction fiscale, la possibilité d’accepter les chèques vacances. Par ailleurs les organismes de tourisme mettent principalement en avant les hébergements de qualité : classés ou labellisés.
Le classement des meublés et le Réseau
Depuis des années, le réseau des Comités Départementaux du Tourisme (CDT) ou leur nouvelle appellation, Agences de Développement Touristique (ADT) est impliqué dans la qualification du parc des meublés de tourisme.
En effet, l’enjeu est de taille pour un territoire, il s’agit de proposer une offre et une information de qualité en donnant aux touristes des critères objectifs et homogènes sur la qualité des hébergements proposés.
Les CDT/ADT s’impliquent de façon différente selon la politique de développement touristique départementale :
• Information, sensibilisation des propriétaires de meublés sur : le classement, les démarches qualités, les normes de sécurité, la commercialisation, la promotion…
• Accompagnement individualisé vers une démarche de classement et/ou de label
• Prise en charge du dossier de classement : visite, rapport et instruction du dossier auprès des services de la Préfecture
• Tout cela, à travers diverses actions : publications, sites Internet, journées d’information des propriétaires ou des partenaires, partenariats avec les offices de tourisme ou encore les agences immobilières…
La réforme du classement des meublés
La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a introduit une grande réforme du classement des hébergements touristiques.
Cela a induit plusieurs changements pour les CDT/ADT positionnés sur l’activité de classement des meublés :
• Une nouvelle procédure de classement depuis août 2010.
• L’obligation depuis le 1er avril 2011 de détenir un niveau de certification, vérifié à l’occasion d’un audit réalisé par un cabinet de contrôle accrédité EN 45011, pour poursuivre l’activité des visites de contrôle. (niveau de certification décrit dans l’Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation)
Jusque 2009, 63 CDT/ADT disposaient d’un agrément préfectoral pour les visites de classement (source : enquête Rn2d auprès de ses adhérents, 81 répondants sur 95).
Aujourd’hui, plus d’une trentaine de CDT/ADT se sont positionnés sur l’activité des visites de contrôle et ont passé l’audit ou l’ont programmé pour le 1er semestre 2011.
La liste à jour (sous réserve de publications en cours) des organismes accrédités et réputés accrédités pour le contrôle des meublés de tourisme est disponible sur le site d’Atout France.
Les actions de Rn2D
Représentation du Réseau
• Participations aux travaux de l’Etat : Rn2d a participé activement aux travaux pilotés par Atout France et la Sous Direction du Tourisme de la DGCIS dans le cadre de la réforme du classement.
• Auditions : Jean-Pierre Serra, Président de Rn2d a été auditionné le 6 avril dernier dans le cadre d’une mission d’évaluation de la loi tourisme menée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Accompagnement
• Mise en place d’une formation sur la nouvelle procédure de classement dès septembre 2010, reconnue par l’Etat : 120 personnes formées. Cette formation est assurée par la société Adonéo.
• Mise en place d’une Foire Aux Questions sur les nouvelles normes.
• Animation d’un groupe de discussion par email réservé aux techniciens meublés des CDT/ADT.
• Création de procédures communes et organisation des audits.
o Référencement d’un organisme de contrôle accrédité EN 45011 pour l’organisation des audits, la société SGS.
o Mise en place de procédures communes au réseau portant notamment sur l’information des propriétaires, la confidentialité des données et le traitement des réclamations des propriétaires.
• Développement d’un logiciel mutualisé de gestion du classement des meublés dont la livraison est prévue pour juin 2011.
Information et échanges d’expériences
• Mise en place d’une « Commission Meublés » animée par Philippe Gay, Directeur du CDT du Calvados :
Echanges d’expériences et remontées « terrain » sur lesquels Rn2d s’est appuyé pour être force de proposition dans le cadre de la réforme.
• Organisation d’une journée d’information et d’échanges pour les adhérents (9 février 2011) :
En présence de représentants d’Atout France et de la Sous-Direction du Tourisme, à laquelle plus de 70 personnes ont participé.
• Organisation d’une table ronde sur le classement des meublés lors de l’Assemblée Générale de Rn2d le 10 juin 2010 à Metz (Moselle).
• Création d’une note d’information sur la loi tourisme, mise à jour régulièrement.
• • • Commission Meublés Rn2d • • •
Animée par Philippe Gay,
Directeur du CDT du Calvados.
Commission suivie par Christel Berlingué,
chargée de mission Rn2d
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